Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)

Au cours des derniers mois, la Cour de cassation s'est attachée à durcir les conditions autorisant les salariés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur.

C'est ainsi que l'on a pu constater un infléchissement notable de la Jurisprudence jusqu'à lors particulièrement favorable aux salariés -notamment en matière de rémunération ou de visites médicales de reprise/d'embauche-.

L'arrêt du 9 juin 2015 semble toutefois démontrer que l'obligation pour l'employeur de fournir du travail à ses salariés, demeure encore un sujet sensible sur lequel il n'existe aucune marge de manœuvre.

Dans cette affaire, suite au constat de son inaptitude, un salarié -conducteur de travaux- est affecté par l'entreprise dans un emploi de bureau, conformément aux préconisations du médecin du travail.

L'employeur prend cependant la liberté de s'abstenir de confier au salarié des tâches à accomplir.

Au bout d'une semaine, le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur cette situation.

La Cour de cassation valide la prise d'acte du salarié en considérant que l'employeur a effectivement manqué à son obligation contractuelle de fournir une prestation de travail suffisante, ce qui empêchait la poursuite du contrat en dépit de la brièveté du manquement constaté.


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