Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié

Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu par un document unilatéral établi par l'employeur.

Dans cette seconde hypothèse, les textes précisent que ce périmètre dérogatoire ne saurait être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concerné(s) par les suppressions de poste.

Restait encore à définir la notion de zone d'emploi.

Voilà chose faite avec le Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 qui renvoie pour se faire, à l'atlas des zones d'emploi établi par l'INSEE (Télécharger le fichier zip sur le site de l'INSEE)

Les employeurs souhaitant prévoir dans leur document unilatéral un périmètre dérogatoire pour l'application des critères d'ordre, devront nécessairement s'y référer.


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