Indemnité kilométrique vélo
Aux termes de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, le législateur a instauré la possibilité pour les entreprises -quel que soit le lieu de leur localisation- de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L'article L.3261-3-1 du Code du travail prévoit à cette fin, la création d'une indemnité kilométrique vélo ainsi que la possibilité de cumuler cette indemnité kilométrique vélo avec le remboursement de l'abonnement transport -service de transport collectif ou service public de location de vélo- lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station de transport public.
Pour encourager cette prise en charge qui présente un caractère facultatif, il est prévu que les montants réglés au salarié sous forme d'indemnité kilométrique vélo, soient exonérées de cotisations sociales légales ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200€ par salarié et par an (Articles L.131-4-1 du Code de la sécurité sociale et 81 du CGI -19 ter b-).
On notera toutefois que pour bénéficier de ce régime d'exonération, la prise en charge des indemnités kilométrique doit résulter en fonction de la situation de l'employeur, soit de la conclusion d'un accord collectif, soit d'une décision unilatérale après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel -s'il en existe- (Article L.3261-4 du Code du travail).
Normalement applicable à compter du 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif nécessitait la publication du Décret d'application.
Voilà chose faite avec le Décret n°2016-144 du 11 février 2016.
Ce dernier fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euros par kilomètre.
Il précise également les conditions de cumul avec le remboursement de l'abonnement transport :
- Les abonnements transport de collectif ou de service public de location de vélo, ne doivent pas permettre d'effectuer les mêmes trajets que ceux indemnisés au titre de l'indemnité kilométrique vélo.
- Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, doit correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.