L'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes : mode d'emploi

Les journalistes professionnels relèvent d'un statut particulier et sont soumis à ce titre à l'application de dispositions spécifiques au sein du Code du travail.

Ils bénéficient notamment d'une indemnité légale de licenciement dérogatoire -visée aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail- significativement plus favorable que l'indemnité légale de droit commun -prévue quant à elle à l'article L.1234-9 du Code du travail-.

Aux termes de ces dispositions, les journalistes professionnels se voient en effet octroyer une indemnité de licenciement représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements dans la limite de 15 mois -précision étant faite que la commission arbitrale des journalistes peut majorer ce montant maximal de 15 mois dans l'hypothèse où un journaliste justifiant d'une ancienneté supérieure à 15 ans, la saisit-.

En matière de rupture conventionnelle homologuée, les praticiens s'interrogeaient depuis longtemps sur l'obligation de verser aux journalistes professionnels une indemnité de rupture minimale, calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement de droit commun ou calculée à l'inverse sur la base de l'indemnité légale de licenciement résultant du statut de journaliste.

Confrontés à cette question, les juges du fond avaient apporté des solutions contradictoires laissant planer une forme d'incertitude.

Par un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. soc. 3 juin 2015, n°13-26.799), la Cour de cassation a fini par prendre position, en répondant que l'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes doit être calculée par référence à l'indemnité de licenciement de droit commun fixée par l'article 1234-9 du Code du travail.

De façon à motiver sa décision, la Haute Cour relève que l'article L.1237-13 du Code du travail qui détermine -y compris pour les journalistes professionnels- le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle minimale, renvoie expressément à l'article L.1234-9 du Code du travail et non aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail.

Il en résulte ainsi qu'en pratique, l'indemnité minimale obligatoire de rupture conventionnelle qu'un journaliste professionnel salarié est en droit de percevoir, doit être calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement de droit commun.


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