Mesure de la représentativité syndicale dans les TPE : les textes sont parus

Depuis la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, il est prévu que la représentativité des syndicats auprès des entreprises de moins de 11 salariés, est appréciée sur la base d'un scrutin sur sigle devant être organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le premier scrutin de ce type devant se dérouler fin 2016, les praticiens attendaient le décret d'application.

Ce décret, accompagné d'un arrêté, sont parus le 4 mai 2016.

Le décret précise notamment les modalités de présentation de la propagande électorales des organisations syndicales et organise le dispositif de vote par correspondance.

L'arrêté de la même date définit quant à lui, les règles d'organisation du scrutin au titre de l'année 2016 et précise le calendrier à appliquer. On relèvera à cet égard que le scrutin devra se dérouler par internet du 28 novembre au 12 décembre 2016 et que les votes par correspondance pourront être reçus jusqu'au 16 décembre 2016.


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