Le salarié a l'obligation de notifier à l'employeur un éventuel changement de lieu de résidence pendant son arrêt de travail

Dans cette affaire, une salariée malade s'est faite prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant.

Au cours de cet arrêt de travail, la salariée a décidé de s'absenter pendant plusieurs jours de son domicile.

Dans le même temps, l'employeur a fait procéder à deux contre-visites médicales pour contrôler la salariée.

On rappellera à cet égard, qu'en contrepartie de son obligation de maintenir temporairement le salaire du personnel justifiant d'un arrêt de travail, l'employeur est fondé à organiser des contre-visites médicales.

Cette contre-visite peut porter sur les points suivants :

• opportunité de l'arrêt de travail ;
• évaluation de la pertinence de la durée de l'arrêt de travail ;
• respect par le salarié des heures de sorties autorisées par son arrêt de travail

.

En l'espèce, constatant l'absence de la salariée de son domicile, l'employeur a mis en place des retenues de salaire.

Insatisfaite de cette initiative, la salariée a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.

Par ordonnance de référé, le Conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de la salariée en considérant que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical de façon à éviter une absence.

Statuant sur le pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mars 2016, n°14-16.588) a censuré cette ordonnance, en rappelant qu'il appartenait en réalité à la salariée d'informer l'entreprise de son lieu de résidence de façon à lui permettre le cas échéant d'organiser une contre-visite médicale conformément à ses droits.



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