Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application fixe le contenu exact des nouvelles règles applicables.
Voici chose enfin faite avec le Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 -publié au JO le 30 juin 2016-.
Ce texte précise notamment :
- les délais de consultation des IRP ;
- le contenu des informations devant être mises à dispositions du Comité d'entreprise par l'employeur en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
- le contenu des informations devant être mises à dispositions du Comité d'entreprise par l'employeur en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise ;
- les modalités de fonctionnement du CHSCT ;
- l'articulation de la consultation des instances locales et centrales (par exemple en présence d'un Comité central d'entreprise et de comités d'établissement).