URSSAF : Le paiement par l'employeur d'une amende sanctionnant une infraction au Code de la route commise par un salarié caractérise un avantage en nature soumis à cotisations

En application de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, ainsi que les avantages en nature qui leurs sont concédés, revêtent un caractère salarial et doivent donc être intégrés dans l'assiette de calcul des charges sociales.

La question se posant au cas d'espèce, consistait à déterminer si le règlement par l'employeur d'amendes sanctionnant des contraventions au Code de la route, commises par des salariés conduisant des véhicules mis à disposition par l'employeur, devaient ou non être déclaré.

Dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF avait considéré que tel était bien le cas, ce qui justifiait selon elle le redressement notifié.

Pour sa part, l'employeur contestait la réintégration du montant des amendes dans l'assiette des charges sociales.

Saisie de ce litige, la Cour d'appel de BOURGES a estimé après que ces sommes prises en charge par l'employeur, en application des articles L.121-1 et suivants du Code de la route, ne pouvaient être assimilées à un avantage en nature donnant lieu à cotisations.

Ne partageant pas cette position, l'URSSAF a alors inscrit un pourvoi en cassation.

Censurant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation retient que la prise en charge par l'employeur de telles amendes, doit être analysé comme un avantage en nature -au sens de l'article L 242-1 du Code de sécurité sociale- soumis à charges sociales (Civ 2ème, 9 mars 2017, n° 15-27.538).


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