Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018
Lorsque les parties sont convenues de faire application de la loi française en ce qui concernait tant le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de retraite des expatriés, l'employeur s'engage ainsi à affilier le salarié à ces régimes et à s'acquitter des cotisations correspondantes.
Faute pour l'employeur de satisfaire à ses obligations, le salarié peut réclamer en justice le remboursement par l'employeur de la somme correspondant au rachat des trimestres de cotisations correspondants.
(Cass. soc. 10-1-2018 n° 15-24.009 F-D)