Manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière d'amiante : Possibilité pour les entreprises condamnées d'obtenir un partage de responsabilité et du coût avec l'État (CE 9 novembre 2015, n°342468)
L'exposition des salariés à l'amiante constitue un problème de santé public majeur, que certaines entreprises mais également l'Etat, ont longtemps préféré ignorer en dépit des nombreuses études scientifiques établissant son caractère hautement cancérigène sur l'homme.
Depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2012, on savait que les entreprises ayant laissé leurs salariés inhaler de la poussière d'amiante, avaient manqué à leur obligation de sécurité de résultat et devaient être condamnées à indemniser les intéressés -voire leurs ayants droit- au titre d'une faute inexcusable :
« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »
Demeurait en revanche, la question d'un éventuel partage de responsabilité et du coût des condamnations, avec les pouvoirs publics alors qu'il est incontestable que ces derniers ont tardé à légiférer sur le sujet.
Aux termes de l'arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat, prend position en retenant que la responsabilité de l'Etat est établie aussi bien pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 que pour la période postérieure (Le Conseil d'Etat ajoutant néanmoins qu'après 1977, le partage des responsabilités pourra être admis à condition que l'entreprise démontre le respect de la réglementation en vigueur -des seuils d'exposition maximums ayant fixés par le décret n°77-949 du 17 août 1977-).
Il en résulte que les entreprises condamnées au titre d'une faute inexcusable, seront fondées à engager la responsabilité de l'Etat.
Le Conseil d'Etat précise que ces entreprises pourront obtenir dans ce cadre le remboursement d'un tiers du montant des condamnations réglées au salarié.
Cette solution inédite n'est pas neutre tant il est vrai que les sommes en jeu sont significatives, le montant des condamnations pouvant facilement dépasser 700.000€ par salarié.
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