Actualités et publications - juin 2016

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Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016 Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Modification du contrat de travail | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Le secret des correspondances s'applique à la messagerie personnelle du salarié même en cas de consultation sur un ordinateur professionnel
24 juin 2016 A la faveur de la contestation de son licenciement, une salariée a présenté une demande de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances par l'employeur. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #NTIC | #Paris >> Lire la suite
Le salarié a l'obligation de notifier à l'employeur un éventuel changement de lieu de résidence pendant son arrêt de travail
22 juin 2016 Il appartient au salarié d'informer l'entreprise du lieu de résidence qui sera le sien pendant son arrêt de travail, de façon à permettre à cette dernière d'organiser le cas échéant une contre-visite médicale conformément à ses droits. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Maladie | #Paris >> Lire la suite
Invalidation du PSE : De l'intérêt de s'assurer de la qualité des signataires de l'accord collectif
6 juin 2016 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les procédures de licenciement économique concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, requièrent obligatoirement la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) matérialisé soit par la conclusion d'un accord collectif avec les partenaires sociaux, soit par l'élaboration d'un document... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement économique | #Paris | #PSE >> Lire la suite
En cas de déménagement ou de fermeture d'un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d'entreprise
3 juin 2016 Qu'il s'agisse d'un projet de déménagement ou de fermeture d'entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Information et consultation | #Paris >> Lire la suite
Mesure de la représentativité syndicale dans les TPE : les textes sont parus
1 juin 2016 Depuis la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, il est prévu que la représentativité des syndicats auprès des entreprises de moins de 11 salariés, est appréciée sur la base d'un scrutin sur sigle devant être organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le premier scrutin de ce type devant se dérouler fin 2016, les praticiens attendaient le décret... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite