Actualités et publications - Avocat en droit du Travail

Actualités et Publications > Avocat en droit du Travail

Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)
13 mars 2016 Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites. Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Egalité de traitement | #Négociation de départ | #Paris | #Prime | #Prud'hommes | #Salaire >> Lire la suite
LFSS 2016 : nouvelle modification du régime social des indemnités de rupture versées aux salariés et aux mandataires sociaux
3 mars 2016 Aux termes d'une série d'arrêts rendus le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a procédé à l'annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine. Ces conventions individuelles avaient été conclues en application de la CCN Syntec, sans respecter toutefois les conditions de... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Durée du travail | #Indemnités de rupture | #LFSS | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
L'obligation de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail à l'épreuve des postes disponibles de façon temporaire (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-16.156)
25 février 2016 En matière de licenciement consécutif à une inaptitude physique, la recherche d'un reclassement pour le salarié, constitue la phase la plus délicate pour l'employeur. En effet, avant de pouvoir envisager une rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, de proposer... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Poste temporaire | #Reclassement >> Lire la suite
Indemnité kilométrique vélo
14 février 2016 Aux termes de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, le législateur a instauré la possibilité pour les entreprises -quel que soit le lieu de leur localisation- de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Indemnité kilométrique | #Paris | #Régime social >> Lire la suite
Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié
15 décembre 2015 Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Critères d'ordre | #Licenciement économique | #Loi Macron | #Paris >> Lire la suite
Frais d'expertise du CHSCT à la charge de l'employeur : le conseil constitutionnel invalide les dispositions du code du travail (Décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015)
3 décembre 2015 Aux termes de sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution, l'obligation faite à l'employeur par la jurisprudence en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, de payer les frais d'expertise lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge. I... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #CHSCT | #Conseil constitutionel | #Paris >> Lire la suite
Traitement fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets
30 novembre 2015 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Durée du travail | #Indemnités de rupture | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée >> Lire la suite
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière d'amiante : Possibilité pour les entreprises condamnées d'obtenir un partage de responsabilité et du coût avec l'État (CE 9 novembre 2015, n°342468)
29 novembre 2015 L'exposition des salariés à l'amiante constitue un problème de santé public majeur, que certaines entreprises mais également l'Etat, ont longtemps préféré ignorer en dépit des nombreuses études scientifiques établissant son caractère hautement cancérigène sur l'homme. Depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2012, on savait que... #Amiante | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Droit administratif | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat | #Paris | #Responsabilité de l'état >> Lire la suite

- 1 2 3 4 5 6 7 -