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Réclamation en justice d'heures supplémentaires basée sur une simple estimation forfaitaire du salarié : L'employeur n'a pas à produire de décompte horaire pour échapper à une condamnation (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596)
7 janvier 2017 Aux termes de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596), la Cour de cassation a expressément admis que les entreprises qui ne disposent d'aucun décompte horaire à opposer au salarié, puissent échapper à une condamnation à des rappels d'heures supplémentaires, dans certaines circonstances particulières. Encore... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Convention de forfait | #Durée du travail | #Forfait jours | #Heures supplémentaires | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Salaire | #Temps de travail >> Lire la suite
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées hors PSE : rappel des règles applicables et exemples concrets
23 novembre 2016 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de son licenciement en dehors du cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), répondent à un traitement fiscal et social subtil qui a connu de surcroit, des changements successifs au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés ne s'y retrouvent pas toujours, raison... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
Travailleurs frontaliers : Accord franco-suisse sur l'assurance maladie
22 octobre 2016 La coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale est une problématique sensible. Concernant les relations franco-suisses, le conseiller fédéral suisse, Monsieur Berset, et la ministre française des Affaires sociales et de la Santé, Madame Touraine, ont signé le 7 juillet 2016 un accord portant sur l'assurance maladie des travailleurs... #Assurace maladie | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Frontaliers | #Paris >> Lire la suite
Un nouveau cadre pour le contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail
11 octobre 2016 Aux termes de deux délibérations -n°2016-186 et 2016-187 du 30 juin 2016, publiées au Journal Officiel du 27 septembre 2016-, la Cnil propose un nouvel encadrement de l'ensemble des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail. Des règles et procédures inédites sont mises en place, en lieu et place de celles existant... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #NTIC | #Paris >> Lire la suite
La formation : Un enjeu de taille pour l'entreprise… à plusieurs titres
4 octobre 2016 Dans un contexte où le monde du travail est en constante mutation et s'avère de plus en plus impacté par les nouvelles technologies, un nombre croissant de sociétés ont compris l'intérêt d'assurer la formation de leurs effectifs. Offrant aux salariés la possibilité d'accroitre l'attractivité de leur profil et de se sentir valoriser, les formations... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Formation | #Paris >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016 La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Information et consultation | #IRP | #Paris >> Lire la suite
Harcèlement moral : Possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité… sous conditions
5 juillet 2016 Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement assoupli sa jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de résultat, en offrant désormais la possibilité à l'employeur de s'exonérer -sous certaines conditions- de sa responsabilité, lorsqu'une... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Harcèlement moral | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016 Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Modification du contrat de travail | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite

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