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Loi Rebsamen : Modalités de déroulement des réunions des IRP
2 mai 2016 Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN, les praticiens attendaient la publication des Décrets d'application organisant les modalités de déroulement des réunions des IRP. Voilà chose faite avec le Décret n°2016-453 du 12 avril 2016. Sont ainsi énoncées les règles organisant les réunions en visioconférence, les délais... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Paris >> Lire la suite
Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite
La prime embauche PME pour les entreprises de moins de 250 salariés
9 avril 2016 Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au bénéfice d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette prime concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris | #PME >> Lire la suite
L'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes : mode d'emploi
7 avril 2016 Les journalistes professionnels relèvent d'un statut particulier et sont soumis à ce titre à l'application de dispositions spécifiques au sein du Code du travail. Ils bénéficient notamment d'une indemnité légale de licenciement dérogatoire -visée aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail- significativement plus favorable que l'indemnité... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Journaliste | #Paris | #Presse | #Rupture conventionnelle >> Lire la suite
Renoncer à la clause de non-concurence en présence d'une rupture du contrat sans préavis : un exercice périlleux pour l'employeur imposant de notifier sa décision au plus tard avant le départ effectif du salarié sous peine de lourdes sanctions
22 mars 2016 Sous réserve que les dispositions contractuelles ou conventionnelles l'y autorisent, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié de façon à se libérer du paiement de la contrepartie pécuniaire y figurant. Une telle possibilité suppose toutefois... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Dispense de préavis | #Négociation de départ | #Non-concurrence | #Paris | #Prud'hommes | #Renonciation >> Lire la suite
Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)
13 mars 2016 Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites. Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Egalité de traitement | #Négociation de départ | #Paris | #Prime | #Prud'hommes | #Salaire >> Lire la suite
LFSS 2016 : nouvelle modification du régime social des indemnités de rupture versées aux salariés et aux mandataires sociaux
3 mars 2016 Aux termes d'une série d'arrêts rendus le 4 novembre 2015, la Cour de cassation a procédé à l'annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine. Ces conventions individuelles avaient été conclues en application de la CCN Syntec, sans respecter toutefois les conditions de... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Durée du travail | #Indemnités de rupture | #LFSS | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
L'obligation de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail à l'épreuve des postes disponibles de façon temporaire (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-16.156)
25 février 2016 En matière de licenciement consécutif à une inaptitude physique, la recherche d'un reclassement pour le salarié, constitue la phase la plus délicate pour l'employeur. En effet, avant de pouvoir envisager une rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, de proposer... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Poste temporaire | #Reclassement >> Lire la suite

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