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Invalidation du PSE : De l'intérêt de s'assurer de la qualité des signataires de l'accord collectif
6 juin 2016
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les procédures de licenciement économique concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, requièrent obligatoirement la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) matérialisé soit par la conclusion d'un accord collectif avec les partenaires sociaux, soit par l'élaboration d'un document...
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