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Quand un revirement de Jurisprudence sur le calcul du budget du Comité d'Entreprise ouvre la voie à de futures actions en répétition de l'indu au profit des entreprises (Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-16.086 et 16-24.231)
12 février 2018
Aux termes de 2 arrêts du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence concernant les règles de calcul du budget du comité d'entreprise. Ce revirement ne manquera pas d'attirer l'attention des entreprises dotées d'un comité d'entreprise tant s'agissant de son incidence sur l'avenir (dans...
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Flash info sur le caractère facultatif d'un régime de prévoyance (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)
5 février 2018
Lorsqu'il résulte des termes du contrat collectif de santé de l'entreprise que les salariés non-cadres disposent d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article...
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Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018
Décision intéressante de la Cour de cassation reconnaissant le droit pour un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, de solliciter en justice à son employeur le remboursement du rachat de cotisations si ce dernier manqué à son obligation d'affiliation aux...
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URSSAF : Le paiement par l'employeur d'une amende sanctionnant une infraction au Code de la route commise par un salarié caractérise un avantage en nature soumis à cotisations
7 avril 2017
En application de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, ainsi que les avantages en nature qui leurs sont concédés, revêtent un caractère salarial et doivent donc être intégrés dans l'assiette de calcul des charges sociales. La question se posant au...
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Réclamation en justice d'heures supplémentaires basée sur une simple estimation forfaitaire du salarié : L'employeur n'a pas à produire de décompte horaire pour échapper à une condamnation (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596)
7 janvier 2017
Aux termes de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596), la Cour de cassation a expressément admis que les entreprises qui ne disposent d'aucun décompte horaire à opposer au salarié, puissent échapper à une condamnation à des rappels d'heures supplémentaires, dans certaines circonstances particulières. Encore...
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Un nouveau cadre pour le contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail
11 octobre 2016
Aux termes de deux délibérations -n°2016-186 et 2016-187 du 30 juin 2016, publiées au Journal Officiel du 27 septembre 2016-, la Cnil propose un nouvel encadrement de l'ensemble des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail.
Des règles et procédures inédites sont mises en place, en lieu et place de celles existant...
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La formation : Un enjeu de taille pour l'entreprise… à plusieurs titres
4 octobre 2016
Dans un contexte où le monde du travail est en constante mutation et s'avère de plus en plus impacté par les nouvelles technologies, un nombre croissant de sociétés ont compris l'intérêt d'assurer la formation de leurs effectifs. Offrant aux salariés la possibilité d'accroitre l'attractivité de leur profil et de se sentir valoriser, les formations...
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Loi Rebsamen : Le Décret relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel est publié
7 juillet 2016
La Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen a modifié les règles ayant trait à la consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Les praticiens attendaient depuis cette date que le Décret d'application précisent le contenu exact des nouvelles règles applicables.
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