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Harcèlement moral : Possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité… sous conditions
5 juillet 2016 Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2016 (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement assoupli sa jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de résultat, en offrant désormais la possibilité à l'employeur de s'exonérer -sous certaines conditions- de sa responsabilité, lorsqu'une... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Harcèlement moral | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Prise d'acte dans un contexte où l'employeur s'abstient de fournir du travail et son salaire à un salarié ayant refusé une modification de son contrat : Condamnation assurée
28 juin 2016 Dans cette affaire, un employeur a proposé à un salarié une modification de son contrat de travail -consistant en un détachement au sein du groupe auquel appartenait la société- qu'il a refusé. Mécontent de cette décision, l'employeur a cessé de fournir du travail à l'intéressé mais également de lui régler son salaire. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Modification du contrat de travail | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Le secret des correspondances s'applique à la messagerie personnelle du salarié même en cas de consultation sur un ordinateur professionnel
24 juin 2016 A la faveur de la contestation de son licenciement, une salariée a présenté une demande de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances par l'employeur. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #NTIC | #Paris >> Lire la suite
Le salarié a l'obligation de notifier à l'employeur un éventuel changement de lieu de résidence pendant son arrêt de travail
22 juin 2016 Il appartient au salarié d'informer l'entreprise du lieu de résidence qui sera le sien pendant son arrêt de travail, de façon à permettre à cette dernière d'organiser le cas échéant une contre-visite médicale conformément à ses droits. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Maladie | #Paris >> Lire la suite
Mesure de la représentativité syndicale dans les TPE : les textes sont parus
1 juin 2016 Depuis la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, il est prévu que la représentativité des syndicats auprès des entreprises de moins de 11 salariés, est appréciée sur la base d'un scrutin sur sigle devant être organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le premier scrutin de ce type devant se dérouler fin 2016, les praticiens attendaient le décret... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fraude à son transfert légal en application de l'article L.1224-1 du code du travail
31 mai 2016 Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail , le législateur a prévu que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite
Supporter une modification unilatérale du contrat de travail pendant 20 ans exclut une prise d'acte (Cass. soc. 13 avril 2016, n°15-13.447)
17 mai 2016 Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation requalifie la prise d'acte de rupture par le salarié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'intéressé s'avère capable de démontrer l'existence de « manquements graves » de l'employeur -A défaut, la rupture doit s'analyser en une démission-. Consciente... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Modalités de déroulement des réunions des IRP
2 mai 2016 Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN, les praticiens attendaient la publication des Décrets d'application organisant les modalités de déroulement des réunions des IRP. Voilà chose faite avec le Décret n°2016-453 du 12 avril 2016. Sont ainsi énoncées les règles organisant les réunions en visioconférence, les délais... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Paris >> Lire la suite

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