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Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite
La prime embauche PME pour les entreprises de moins de 250 salariés
9 avril 2016 Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au bénéfice d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette prime concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris | #PME >> Lire la suite
L'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes : mode d'emploi
7 avril 2016 Les journalistes professionnels relèvent d'un statut particulier et sont soumis à ce titre à l'application de dispositions spécifiques au sein du Code du travail. Ils bénéficient notamment d'une indemnité légale de licenciement dérogatoire -visée aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail- significativement plus favorable que l'indemnité... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Journaliste | #Paris | #Presse | #Rupture conventionnelle >> Lire la suite
Renoncer à la clause de non-concurence en présence d'une rupture du contrat sans préavis : un exercice périlleux pour l'employeur imposant de notifier sa décision au plus tard avant le départ effectif du salarié sous peine de lourdes sanctions
22 mars 2016 Sous réserve que les dispositions contractuelles ou conventionnelles l'y autorisent, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié de façon à se libérer du paiement de la contrepartie pécuniaire y figurant. Une telle possibilité suppose toutefois... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Dispense de préavis | #Négociation de départ | #Non-concurrence | #Paris | #Prud'hommes | #Renonciation >> Lire la suite
Les primes discrétionnaires n'échappent pas au principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 13 janvier 2016, n°14-26.050)
13 mars 2016 Certaines primes versées aux salariés ne présentent pas un caractère obligatoire et n'ont donc pas à être reconduites. Le droit du travail autorise en effet l'employeur à verser ponctuellement à ses collaborateurs de simples libéralités -en sus du salaire fixe et des éventuels éléments de rémunération variable obligatoires définis contractuellement... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Egalité de traitement | #Négociation de départ | #Paris | #Prime | #Prud'hommes | #Salaire >> Lire la suite
L'obligation de reclassement du salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail à l'épreuve des postes disponibles de façon temporaire (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-16.156)
25 février 2016 En matière de licenciement consécutif à une inaptitude physique, la recherche d'un reclassement pour le salarié, constitue la phase la plus délicate pour l'employeur. En effet, avant de pouvoir envisager une rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur, en application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, de proposer... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Inaptitude | #Paris | #Poste temporaire | #Reclassement >> Lire la suite
Indemnité kilométrique vélo
14 février 2016 Aux termes de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015, le législateur a instauré la possibilité pour les entreprises -quel que soit le lieu de leur localisation- de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Indemnité kilométrique | #Paris | #Régime social >> Lire la suite
Licenciement économique : le décret sur le périmètre d'application des critères d'ordre est publié
15 décembre 2015 Concernant les sociétés soumises à l'obligation d'établir un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la Loi Macron a instauré la possibilité de fixer un périmètre plus restreint que l'entreprise pour l'application des critères d'ordre des licenciements, non seulement lorsque le PSE résulte d'un accord collectif mais également quand il est prévu... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Critères d'ordre | #Licenciement économique | #Loi Macron | #Paris >> Lire la suite

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