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Frais d'expertise du CHSCT à la charge de l'employeur : le conseil constitutionnel invalide les dispositions du code du travail (Décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015)
3 décembre 2015 Aux termes de sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution, l'obligation faite à l'employeur par la jurisprudence en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, de payer les frais d'expertise lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge. I... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #CHSCT | #Conseil constitutionel | #Paris >> Lire la suite
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière d'amiante : Possibilité pour les entreprises condamnées d'obtenir un partage de responsabilité et du coût avec l'État (CE 9 novembre 2015, n°342468)
29 novembre 2015 L'exposition des salariés à l'amiante constitue un problème de santé public majeur, que certaines entreprises mais également l'Etat, ont longtemps préféré ignorer en dépit des nombreuses études scientifiques établissant son caractère hautement cancérigène sur l'homme. Depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2012, on savait que... #Amiante | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Droit administratif | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat | #Paris | #Responsabilité de l'état >> Lire la suite
Clause de mobilité : quand le "territoire français" redevient une zone géographique suffisamment précise (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
2 novembre 2015 En 2006, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application d'une part, et priver l'employeur de la possibilité d'en étendre unilatéralement la portée d'autre part. En pratique, cette règle conduisait le plus souvent... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Clause de mobilité | #Paris >> Lire la suite
Refuser de fournir du travail au salarié -y compris de façon temporaire- justifie une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. soc. 9 juin 2015, n°13-26.834)
12 octobre 2015 Au cours des derniers mois, la Cour de cassation s'est attachée à durcir les conditions autorisant les salariés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. C'est ainsi que l'on a pu constater un infléchissement notable de la Jurisprudence jusqu'à lors particulièrement favorable aux salariés -notamment en... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite

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