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Régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée : rappel des règles applicables et exemples concrets pour 2018
20 mars 2018 Les indemnités de rupture versées au salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail, répondent à un traitement fiscal et social complexe qui a subi de surcroit, des changements répétés au cours des dernières années. Entreprises et/ou salariés s'y perdent parfois, raison pour laquelle un rappel synthétique... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture conventionnelle | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite
La prise d'acte de rupture en février et mars 2018 : Actualité
18 mars 2018 La prise d'acte de rupture est une construction jurisprudentielle. Si des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail sont établis par le salarié, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, celui d'une démission. La Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Peut-on licencier lorsque le salarié commet un fait fautif isolé ?
5 mars 2018 Aux termes d'un arrêt du 24 janvier 2018 (Cass. soc. 24 janvier 2018 n°16-14.386), la Cour de cassation confirme la possibilité de licencier un salarié ayant commis un fait isolé, sans qu'il soit nécessaire de lui avoir notifié un sanction de degré inférieur. Ce principe doit toutefois être manié avec précaution en pratique. Explications... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Quand un revirement de Jurisprudence sur le calcul du budget du Comité d'Entreprise ouvre la voie à de futures actions en répétition de l'indu au profit des entreprises (Cass. Soc. 7 février 2018 n°16-16.086 et 16-24.231)
12 février 2018 Aux termes de 2 arrêts du 7 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence concernant les règles de calcul du budget du comité d'entreprise. Ce revirement ne manquera pas d'attirer l'attention des entreprises dotées d'un comité d'entreprise tant s'agissant de son incidence sur l'avenir (dans... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #budget | #Comité d'entreprise | #IRP | #Paris >> Lire la suite
Flash info sur le caractère facultatif d'un régime de prévoyance (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)
5 février 2018 Lorsqu'il résulte des termes du contrat collectif de santé de l'entreprise que les salariés non-cadres disposent d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #Paris | #Prévoyance | #Régime social | #URSSAF >> Lire la suite
Un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, peut réclamer en justice le remboursement par son employeur défaillant du rachat de cotisations
19 janvier 2018 Décision intéressante de la Cour de cassation reconnaissant le droit pour un expatrié qui s'est entendu contractuellement avec son employeur pour être soumis à la Loi Française s'agissant de sa retraite, de solliciter en justice à son employeur le remboursement du rachat de cotisations si ce dernier manqué à son obligation d'affiliation aux... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Expatriation | #Expatrié | #Négociation de départ | #Obligation d'affiliation | #Paris | #Prud'hommes | #Retraite >> Lire la suite
URSSAF : Le paiement par l'employeur d'une amende sanctionnant une infraction au Code de la route commise par un salarié caractérise un avantage en nature soumis à cotisations
7 avril 2017 En application de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, ainsi que les avantages en nature qui leurs sont concédés, revêtent un caractère salarial et doivent donc être intégrés dans l'assiette de calcul des charges sociales. La question se posant au... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Cotisations sociales | #CRDS | #CSG | #Paris | #URSSAF >> Lire la suite
Réclamation en justice d'heures supplémentaires basée sur une simple estimation forfaitaire du salarié : L'employeur n'a pas à produire de décompte horaire pour échapper à une condamnation (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596)
7 janvier 2017 Aux termes de l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 (Cass. soc. 27 janvier 2016, n°14-12.596), la Cour de cassation a expressément admis que les entreprises qui ne disposent d'aucun décompte horaire à opposer au salarié, puissent échapper à une condamnation à des rappels d'heures supplémentaires, dans certaines circonstances particulières. Encore... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Convention de forfait | #Durée du travail | #Forfait jours | #Heures supplémentaires | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Salaire | #Temps de travail >> Lire la suite

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