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S'adresser de manière irrespectueuse à un salarié, en dehors de tout harcèlement moral ou sexuel, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
27 mai 2020 La cour de cassation vient de rendre une décision considérant qu'une Cour d'appel peut juger fonder la demande de résiliation judiciaire d'un salarié lorsque l'employeur s'est, à plusieurs reprises, adressé au salarié « dans des conditions bafouant son droit au respect », ce dont elle a déduit que le manquement était d'une gravité telle... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Harcèlement moral | #Prise d'acte | #résiliation judiciaire >> Lire la suite
Affaire #AMAZON Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020
24 avril 2020 COMMUNIQUE RELATIF A L'AFFAIRE AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Par ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par l'Union syndicale Solidaires, a, à titre principal, ordonné à la société Amazon France Logistique de procéder à l'évaluation des risques professionnels inhérents... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #DUER | #Faute inexcusable | #Obligation de sécurité de résultat >> Lire la suite
Tous les salariés -y compris les salariés détachés dans un succursale à l'étranger- ont droit à l'intéressement ou à la participation en vigueur dans l'entreprise
19 juin 2018 L'article L3342-1 du Code du travail prévoit que tous les salariés d'une entreprise ont droit à l'intéressement et/ou à la participation mise(s) en place dans l'entreprise. Par un arrêt du 6 juin 2018 (N°17-14.372), la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que les salariés à l'étranger dans une succursale ne saurait en être exclus. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Epargne Salariale | #Intéressement | #Paris | #Participation | #Prud'hommes | #Rémunération >> Lire la suite
Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat : Quand la Cour de cassation prend ses distances avec le droit fiscal pour fixer les sommes susceptibles de bénéficier du régime social d'exonération
23 avril 2018 Aux termes de 2 arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce que la liste des indemnités de rupture du contrat de travail susceptibles d'être exonérées de cotisations est plus large que celle prévue par le Code général des impôts (CGI). D'autres sommes que celles fixées dans l'article 80 Duodecies du CGI peuvent ainsi être exonérées... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Cotisations sociales | #Licenciement | #Paris | #Prud'hommes | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction >> Lire la suite
Suite aux Ordonnances Macron, savoir déterminer quand la prescription abrégée relative à la contestation du licenciement est applicable
13 avril 2018 Avant les Ordonnances Macron reformant le Code du Travail, les salariés disposaient de 2 ans pour contester leur licenciement. Désormais, ils sont soumis à un délai de prescription abrégé de 1 an seulement. L'article L.1471-1 du Code du Travail -dans sa version actuelle- prévoit en effet que : « Toute action portant sur la rupture du contrat... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Paris | #Prud'hommes >> Lire la suite
Savoir déterminer quand le plafonnement des indemnités prud'homales issu des Ordonnances Macron est applicable
10 avril 2018 Les Ordonnances Macron réformant le Code du travail ont été signées et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès leur publication, une partie des dispositions des Ordonnances Macron sont entrées en vigueur. Il en est ainsi des barèmes prud'homaux. Les Ordonnances Macron ont fixé des plafonds minimum et maximum d'indemnisation... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Droit du travail | #Indemnités de rupture | #Licenciement | #Négociation de départ | #Ordonnances Macron | #Prud'hommes >> Lire la suite
Poursuite d'une activité salariée sous le statut d'auto-entrepreneur : Quels risques pour le donneur d'ordre ? (Mise à jour avril 2018)
2 avril 2018 Pour des raisons fréquemment liées à un sentiment de rigidité du contrat de travail mais également tenant au coût plus élevés des charges sociales, un nombre croissant de sociétés opte pour le recours à la prestation de service avec des auto-entrepreneurs, y compris d'anciens salariés « reconvertis » en indépendants à qui il est parfois... #auto-entrepreneur | #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prud'hommes | #Requalification >> Lire la suite
L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave n'est plus automatiquement soumise à cotisations sociales pour sa part représentative de l'indemnité compensatrice de préavis
22 mars 2018 Aux termes d'un arrêt publié du 15 mars 2018 (Cass. soc. 15 mars 2018, n°17-10.325), la Cour de cassation revient à une solution plus orthodoxe. La Haute Cour précise à cet égard qu'en présence d'un protocole transactionnel exprimant, de façon claire, précise et sans ambiguïté, notamment la volonté des parties de ne pas renoncer à la... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement | #Négociation de départ | #Paris | #Régime social | #Régime social et fiscal | #Régime social et fiscal des indemnités de rupture | #Rupture négociée | #Transaction | #URSSAF >> Lire la suite

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