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Mesure de la représentativité syndicale dans les TPE : les textes sont parus
1 juin 2016 Depuis la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, il est prévu que la représentativité des syndicats auprès des entreprises de moins de 11 salariés, est appréciée sur la base d'un scrutin sur sigle devant être organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le premier scrutin de ce type devant se dérouler fin 2016, les praticiens attendaient le décret... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fraude à son transfert légal en application de l'article L.1224-1 du code du travail
31 mai 2016 Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail , le législateur a prévu que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris >> Lire la suite
Supporter une modification unilatérale du contrat de travail pendant 20 ans exclut une prise d'acte (Cass. soc. 13 avril 2016, n°15-13.447)
17 mai 2016 Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation requalifie la prise d'acte de rupture par le salarié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l'intéressé s'avère capable de démontrer l'existence de « manquements graves » de l'employeur -A défaut, la rupture doit s'analyser en une démission-. Consciente... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Négociation de départ | #Paris | #Prise d'acte | #Prud'hommes >> Lire la suite
Loi Rebsamen : Modalités de déroulement des réunions des IRP
2 mai 2016 Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN, les praticiens attendaient la publication des Décrets d'application organisant les modalités de déroulement des réunions des IRP. Voilà chose faite avec le Décret n°2016-453 du 12 avril 2016. Sont ainsi énoncées les règles organisant les réunions en visioconférence, les délais... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Paris >> Lire la suite
Inaptitude d'origine professionnelle : possibilité de régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel
12 avril 2016 La procédure de licenciement consécutive au constat médical de l'inaptitude du salarié, est un parcours semé d'embuches pour l'employeur, a fortiori lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. En présence d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il incombe en effet à l'employeur de tenter... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Délégués du personnel | #Inaptitude | #Paris >> Lire la suite
La prime embauche PME pour les entreprises de moins de 250 salariés
9 avril 2016 Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au bénéfice d'une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette prime concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Paris | #PME >> Lire la suite
L'indemnité de rupture conventionnelle minimale des journalistes : mode d'emploi
7 avril 2016 Les journalistes professionnels relèvent d'un statut particulier et sont soumis à ce titre à l'application de dispositions spécifiques au sein du Code du travail. Ils bénéficient notamment d'une indemnité légale de licenciement dérogatoire -visée aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du Code du travail- significativement plus favorable que l'indemnité... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Journaliste | #Paris | #Presse | #Rupture conventionnelle >> Lire la suite
Renoncer à la clause de non-concurence en présence d'une rupture du contrat sans préavis : un exercice périlleux pour l'employeur imposant de notifier sa décision au plus tard avant le départ effectif du salarié sous peine de lourdes sanctions
22 mars 2016 Sous réserve que les dispositions contractuelles ou conventionnelles l'y autorisent, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié de façon à se libérer du paiement de la contrepartie pécuniaire y figurant. Une telle possibilité suppose toutefois... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Contentieux prud'homal | #Dispense de préavis | #Négociation de départ | #Non-concurrence | #Paris | #Prud'hommes | #Renonciation >> Lire la suite

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