Publications - juin 2016

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Invalidation du PSE : De l'intérêt de s'assurer de la qualité des signataires de l'accord collectif
6 juin 2016 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les procédures de licenciement économique concernant 10 salariés et plus sur 30 jours, requièrent obligatoirement la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) matérialisé soit par la conclusion d'un accord collectif avec les partenaires sociaux, soit par l'élaboration d'un document... #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Licenciement économique | #Paris | #PSE >> Lire la suite
En cas de déménagement ou de fermeture d'un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d'entreprise
3 juin 2016 Qu'il s'agisse d'un projet de déménagement ou de fermeture d'entreprise, la consultation du comité d'entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s'exposer à une condamnation pour délit d'entrave. #Avocat | #Avocat en droit du Travail | #Avocat en droit social | #Comité d'entreprise | #Information et consultation | #Paris >> Lire la suite